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Notes sur le tag : attributions du garde des sceaux
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Histoire de changer un peu et de mettre de l'humour dans la résignation, nous vous proposons le concours suivant : Sachant que lorsque le citoyen ordinaire adresse une demande de consultation de pièces, cette demande est plus que souvent ignorée ; Sachant que lorsque ce fait est signalé au Parquet, ce dernier vous répond qu'il faut faire une...
Publié le 07/09/2014 dans ANVEDJ par icnid | Lire la suite...
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